The smart Trick of Mandat d'Arrêt Européen That Nobody is Discussing
Site de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Software des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen international de la circumstance pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : issue de déportion du délai d’appel Effet immédiat de la surveilla